JORF n°0212 du 12 septembre 2025

Article 6

Article 6

La décision du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction de l'asile) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 20 mai 2025 portant délégation de signature (direction de l'asile) est abrogée.