JORF n°0216 du 11 septembre 2024

Article 2

Article 2

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Délégation de signature pour les dépenses et régularisations

Résumé M. Nicolas LAITSELART peut signer des documents financiers au nom du ministre des affaires étrangères pour certaines dépenses.

Délégation est donnée à M. Nicolas LAITSELART, cadre contractuel de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas LAITSELART, cadre contractuel de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette, dans la limite des attributions de la direction de la communication et de la presse.