La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 8 septembre 2016 portant renouvellement de M. Nicolas Deffieux dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
M. Nicolas DEFFIEUX, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 septembre 2016.
V. Beaumeunier