Décision du 9 septembre 2013

Article 2

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Article 2

La demande de la société BELECTRIC relative au tarif d'achat d'électricité photovoltaïque applicable est irrecevable.

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Demande irrecevable pour un tarif d'achat d'électricité photovoltaïque

Résumé. La société BELECTRIC n'a pas le droit de demander un tarif d'achat d'électricité photovoltaïque plus avantageux car sa demande est irrecevable.

La demande de la société BELECTRIC relative au tarif d'achat d'électricité photovoltaïque applicable est irrecevable.

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