JORF n°0229 du 2 octobre 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 septembre 2010, le recours hiérarchique en date du 15 décembre 2009 formé par le centre hospitalier de Salon-de-Provence, sis 207, avenue Julien-Fabre, à Salon-de-Provence (13658), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 13 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, est rejeté.


Historique des versions

Version 1

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 septembre 2010, le recours hiérarchique en date du 15 décembre 2009 formé par le centre hospitalier de Salon-de-Provence, sis 207, avenue Julien-Fabre, à Salon-de-Provence (13658), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 13 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, est rejeté.