JORF n°0222 du 24 septembre 2010

Article 3

Article 3

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire informe périodiquement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire informe périodiquement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail des décisions prises en vertu des délégations mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente décision.