Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire bénéficiant de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er ci-dessus peut, par décision, déléguer sa signature au directeur adjoint de l'Agence nationale du médicament vétérinaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux chefs de département, aux chefs d'unité ou aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions respectives.

Ces délégations de signature fixent les actes auxquels elles s'appliquent. Elles seront publiées au Bulletin officiel de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.