JORF n°0212 du 12 septembre 2010

Article 2

Article 2

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. David Cochu, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »


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Version 1

L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. David Cochu, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »