Décision du 9 octobre 2026

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Régis LAPORTE, directeur de programme VAUBAN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes de gestion ou documents, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au directeur du programme VAUBAN

Résumé. Un directeur de programme peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Régis LAPORTE, directeur de programme VAUBAN, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous les actes de gestion ou documents, dans la limite de ses attributions.

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