Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la planification maritime
Résumé M. Antoine Hannedouche peut signer des papiers importants pour la planification maritime, mais pas les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Antoine Hannedouche, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la planification maritime.
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