Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des services d'un montant inférieur à 208 000 € HT
Résumé Des agents peuvent signer des contrats de moins de 208 000 € HT pour le ministre et la Première ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom de la Première ministre, les services faits relevant des leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents mentionnés à l'article 3 ainsi qu'aux responsables de portefeuille au sein du département « Incubateur de services numériques » :
Mme Elsa Le Duigou, agente contractuelle ;
Mme Clémence Lopez, agente contractuelle ;
Mme Yowa Muzadi, agente contractuelle ;
Mme Margot Sanchez, agente contractuelle ;
Mme Magali Marcel-Garreau, attachée d'administration.
1 version