Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes inférieurs à 40 000 € HT
Résumé Certains agents peuvent signer des documents coûteux mais pas trop au nom des ministres.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions de leurs missions, et notamment les conventions, commandes et certifications de services faits d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes, aux agents suivants :
M. Perica Sucevic, agent contractuel, préfigurateur de la mission juridique ;
Mme Floriane Beaudron, agente contractuelle, cheffe de la mission « Communication » ;
Mme Emmanuelle Merlin, ingénieure de recherche, cheffe de la mission Europe et international.
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