JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 3

Article 3

A l'article 13, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Richard SRECKI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 13, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« M. Richard SRECKI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ».