Le secrétaire général,

Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'ordre de mutation du 22 septembre 2015 portant affectation du capitaine David FERRI au poste de chef de cabinet du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance à compter du 1er octobre 2015,

Décide :

Fait le 9 octobre 2015.

P. N'Gahane