La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 8 octobre 2013 portant nomination de l'intéressé,
Décide :
M. Joël Tozzi, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2013.
V. Beaumeunier