JORF n°0246 du 23 octobre 2009

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à Mme Geny-Guéry (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Geny-Guéry (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.