JORF n°0238 du 14 octobre 2009

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Jean-Marc Cairo, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du dialogue social.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Marc Cairo, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du dialogue social.