JORF n°239 du 14 octobre 2006

Article 4

Article 4

La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.


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La décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.