Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation de la délégation de signature
Résumé La décision de délégation de signature précédente est annulée.
La décision du 16 septembre 2021 portant délégation de signature est abrogée.
1 version