JORF n°263 du 14 novembre 2006

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.