Décision du 9 mars 2026

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », à Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « politiques financière et indemnitaire et vie en poste », et à M. Jordan Aybram, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « politique statutaire, déontologie et appui juridique », directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des agents administratifs

Résumé. Trois responsables administratifs sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », à Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section « politiques financière et indemnitaire et vie en poste », et à M. Jordan Aybram, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « politique statutaire, déontologie et appui juridique », directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Historique des versions

Source : Légifrance