Décision du 9 mars 2026

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à M. Jocelyn Snoeck, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau (groupe III), délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jocelyn Snoeck, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau (groupe III), délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

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