Décision du 9 mars 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Fabien Chollet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sons son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Fabien Chollet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sons son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, et notamment les actes comptables des applications Chorus, ainsi que les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

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