Décision du 9 mars 2023

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 11 octobre 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et son adjoint, M. Thomas Vollot, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau. »

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Délégation de signature

Résumé. Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom des ministres, sauf les décrets.

Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 11 octobre 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et son adjoint, M. Thomas Vollot, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau. »

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