Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents au nom du ministère a été annulée.
La décision du 21 décembre 2021 (NOR : CCPE2138458S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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