Décision du 9 mars 2016

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Virginie Brot, magistrate, Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Gilles Malfre, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, M. Damien Pons et Mme Christine Soudry, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, en cas d'absence de leur supérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Virginie Brot, magistrate, Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Gilles Malfre, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, M. Damien Pons et Mme Christine Soudry, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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