Décision du 9 mars 2016

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Cyril Noël, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril Noël, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain Felsenheld, administrateur civil, son adjoint.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Cyril Noël, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril Noël, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain Felsenheld, administrateur civil, son adjoint.

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Source : Légifrance