Article 1
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux, stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société ESTER située à Gien (Loiret), sont suspendues jusqu'à ce que la société ESTER soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité de ses pratiques pour son activité de sous-traitant de stérilisation à l'oxyde d'éthylène aux exigences de la norme NF EN 550 qu'elle revendique afin de garantir que les dispositifs médicaux qui lui sont confiés en sous-traitance répondent au point 8.4 des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I du livre V bis du code de la santé publique.
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