Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des fonctions de rapporteur permanent de M. Damien Seux
Résumé M. Damien Seux ne sera plus rapporteur à partir du 1er juin.
Il est mis fin, à la demande de l'intéressé, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Damien Seux à compter du 1er juin 2022.
1 version