JORF n°0109 du 11 mai 2022

Décision du 9 mai 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions de rapporteur permanent de M. Damien Seux

Résumé M. Damien Seux ne sera plus rapporteur à partir du 1er juin.

Il est mis fin, à la demande de l'intéressé, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Damien Seux à compter du 1er juin 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 mai 2022.

S. Martin