Article 1
Les requêtes de l'association Déclic, de MM. Auguste et Claude Féler et de M. Stéphane Hauchemaille ainsi que la réclamation de M. Jacques Bidalou sont rejetées.
1 version
Les requêtes de l'association Déclic, de MM. Auguste et Claude Féler et de M. Stéphane Hauchemaille ainsi que la réclamation de M. Jacques Bidalou sont rejetées.
1 version
Les requêtes de l'association Déclic, de MM. Auguste et Claude Féler et de M. Stéphane Hauchemaille ainsi que la réclamation de M. Jacques Bidalou sont rejetées.