Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cigasoft, revendiquant les allégations suivantes : « Cig'arrête, pour arrêter de fumer (...) ; méthode sûre (...) conçue afin de minimiser le rôle de la volonté sans stress, sans prise de poids ; diminue les méfaits de la nicotine et du goudron jusqu'à désintoxication ; vous ne cherchez pas à contrôler votre consommation ; à la phase 4, vous constaterez que vous n'êtes plus essoufflé(e) ; à la phase 5, vous ne penserez même plus à prendre un cigarette » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cigasoft, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.