Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Cet article dit que la décision du 19 avril 2022 sur la délégation de signature est annulée.
La décision du 19 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2212165S) est abrogée.
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