Délégation est donnée à M. Sébastien COLLIAT, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'enseignement privé, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.