JORF n°0140 du 16 juin 2017

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Laure BATALLA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Laure BATALLA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.