JORF n°0139 du 15 juin 2017

Décision du 9 juin 2017

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Gaëlle Le Breton, à compter du 7 juin 2017.
M. Romain Galante, à compter du 17 juillet 2017.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2017.

S. Martin