JORF n°0147 du 25 juin 2016

Article 6

Article 6

Les personnels de la Caisse des dépôts et consignations concernés au titre de leurs fonctions accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour la mise en œuvre du téléservice.


Historique des versions

Version 1

Les personnels de la Caisse des dépôts et consignations concernés au titre de leurs fonctions accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour la mise en œuvre du téléservice.