JORF n°0133 du 11 juin 2015

Article 15

Article 15

La décision du 29 avril 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 29 avril 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.