JORF n°0138 du 16 juin 2011

Décision du 9 juin 2011

La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Guenaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Christophe Carré et Mlle Sandra Schiano, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.

S. Thibault