JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Article 5

Article 5

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Délégation de signature pour la gestion du personnel des catégories B et C

Résumé Le gouvernement autorise plusieurs responsables à signer des actes liés aux salariés dans chaque région, mais pas les décrets ni les marchés publics.
Mots-clés : Administration publique Gestion du personnel Délégation de pouvoir Régions françaises

Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

  1. M. Didier CAISEY, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission d'animation des processus internes, pour les affaires relatives à cette mission ;
  2. Mme Isabelle LANNUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation, et à M. Mourad AIT RADI, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation dans la limite des attributions du bureau ;
  3. Mme Nathalie BOURGEOIS, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à Mme Nathalie MUNIER, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels techniques des catégories B et C dans la limite des attributions du bureau ;
  4. Mme Nadège DONDEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et à M. Vincent TRONCY, attaché d'administration de l'Etat, responsable délégué du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Lisa LAIMENE, attachée d'administration de l'Etat, chargée de fiabilisation, et à M. Sébastien MOLINIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargé de fiabilisation ;
  5. Mme Catherine CALDEIRA, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Pascale GIROD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, son adjointe ;
  6. M. Pierre-Yves GUILLAUDEUX, attaché d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bretagne, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bretagne, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Elisabeth NÉON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe ;
  7. Mme Marylène GAGNEPAIN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Centre-Val de Loire, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Centre-Val de Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à M. Cyril CERLINI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjoint ;
  8. Mme Anne COLON, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Grand Est, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Grand Est ainsi que pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie et, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à son adjointe, Mme Colette DAUSQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité de Châlons-en-Champagne
  9. Mme Nathalie KREPA, attachée principale territoriale, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Hauts-de-France à compter du 1er décembre 2024, et à M. Frédéric DASSONVAL, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Hauts-de-France ;
  10. Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Ile-de-France, et à Mme Sandrine GRANDIN, ingénieure d'études de l'enseignement supérieur, son adjointe ;
  11. M. Jocelyn DUBUC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et des régions d'outre-mer, à Mme Audrey LE DAUPHIN, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Cécile FERNANDES, attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjointes et responsables d'unité toutes filières respectivement pour le site de Rouen et le site de Caen, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Normandie et les régions d'outre-mer, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie ;
  12. M. Alexandre MARTIAL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Nouvelle-Aquitaine ;
  13. Mme Lucie NAZAR, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Occitanie, et à M. Philippe CLERGUE, technicien supérieur en chef du développement durable, son adjoint, et à Mme Laurence PYDEGADU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité de la paie 1, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie pour les personnels affectés dans la région Occitanie ;
  14. M. Gaspard LELEU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Pays de Loire, et à Mme Virginie ALLIOUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Pays de Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Laure CHAUVIER-BERINGUER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et Mme Muriel RUBIO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;
  15. Mme Sophie FRANÇOIS, attachée d'administration principale de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse et Mme Mathilde MALAHEL, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe.

Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels de catégories B et C et à gestion locale du centre ministériel de gestion des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

1. M. Didier CAISEY, attaché d'administration de l'Etat hors classe, responsable de la mission d'animation des processus internes, pour les affaires relatives à cette mission ;

2. Mme Isabelle LANNUZEL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation, et à M. Mourad AIT RADI, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels administratifs des catégories B et C et d'exploitation dans la limite des attributions du bureau ;

3. Mme Nathalie BOURGEOIS, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à Mme Nathalie MUNIER, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion statutaire, collective, administrative et à la paie des personnels techniques des catégories B et C dans la limite des attributions du bureau ;

4. Mme Nadège DONDEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et à M. Vincent TRONCY, attaché d'administration de l'Etat, responsable délégué du centre régional de gestion des personnels de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Lisa LAIMENE, attachée d'administration de l'Etat, chargée de fiabilisation, et à M. Sébastien MOLINIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, chargé de fiabilisation ;

5. Mme Catherine CALDEIRA, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Pascale GIROD, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, son adjointe ;

6. M. Pierre-Yves GUILLAUDEUX, attaché d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Bretagne, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Bretagne, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Elisabeth NÉON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe ;

7. Mme Marylène GAGNEPAIN, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Centre-Val de Loire, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Centre-Val de Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à M. Cyril CERLINI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjoint ;

8. Mme Anne COLON, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Grand Est, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Grand Est ainsi que pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie et, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à son adjointe, Mme Colette DAUSQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité de Châlons-en-Champagne

9. Mme Nathalie KREPA, attachée principale territoriale, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Hauts-de-France à compter du 1

er

décembre 2024, et à M. Frédéric DASSONVAL, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Hauts-de-France ;

10. Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Ile-de-France, et à Mme Sandrine GRANDIN, ingénieure d'études de l'enseignement supérieur, son adjointe ;

11. M. Jocelyn DUBUC, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Normandie et des régions d'outre-mer, à Mme Audrey LE DAUPHIN, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Cécile FERNANDES, attachée principale d'administration de l'Etat, ses adjointes et responsables d'unité toutes filières respectivement pour le site de Rouen et le site de Caen, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Normandie et les régions d'outre-mer, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie ;

12. M. Alexandre MARTIAL, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Nouvelle-Aquitaine, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Nouvelle-Aquitaine ;

13. Mme Lucie NAZAR, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Occitanie, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Occitanie, et à M. Philippe CLERGUE, technicien supérieur en chef du développement durable, son adjoint, et à Mme Laurence PYDEGADU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité de la paie 1, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie pour les personnels affectés dans la région Occitanie ;

14. M. Gaspard LELEU, attaché d'administration hors classe de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Pays de Loire, et à Mme Virginie ALLIOUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Pays de Loire, ainsi que, pour les pièces justificatives nécessaires à la rémunération des agents et l'état liquidatif mensuel des mouvements de paie, à Mme Laure CHAUVIER-BERINGUER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et Mme Muriel RUBIO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ;

15. Mme Sophie FRANÇOIS, attachée d'administration principale de l'Etat, responsable du centre régional de gestion des personnels de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Corse, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des personnels affectés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse et Mme Mathilde MALAHEL, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe.