Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d’une délégation de signature
Résumé Une règle qui permettait à certains responsables du centre ministériel d’avoir la capacité juridique pour signer au nom du ministère a été retirée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation Gestion des personnels
La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels), est abrogée.
1 version