JORF n°0165 du 18 juillet 2025

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation de signature à Mme Isabelle Magnién

Résumé Mme Magnién peut signer tous les actes du secrétariat général sauf les décrets et ceux liés aux marchés publics.
Mots-clés : Administration publique Gestion des personnels Délégation de pouvoir

Délégation est donnée à Mme Isabelle MAGNIEN, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe du sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle MAGNIEN, administratrice de l'Etat du 2

e

grade, adjointe du sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.