Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au lieutenant-colonel Grégoire HENRI-ROUSSEAU
Résumé M. HENRI-ROUSSEAU peut signer des documents administratifs à la place du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
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