Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes relatifs aux écosystèmes littoraux et marins
Résumé Deux experts peuvent signer des documents sur les écosystèmes marins et côtiers, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Marie-Laure HERAULT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Vincent SZLEPER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints à la sous-directrice.
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