Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom de la ministre pour protéger et restaurer les écosystèmes terrestres, mais pas les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Caroline VENDRYES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Olivier DEBAERE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ses adjoints.
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