JORF n°0179 du 3 août 2019

Décision du 9 juillet 2019

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 14 mai 2019 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),

Décide :

Article 1

L'article 6 de la décision du 14 mai 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Cyril Roule, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »

Article 2

L'article 12 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bossaert, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à M. Antoine Thouron, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bossaert, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des seuils mentionnés à l'annexe n° 2 du code de la commande publique. »

Article 3

L'article 16 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »

Article 4

L'article 20 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20. - Délégation est donnée à Mmes Clarisse Pagamin et Annabelle Colpin, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. »

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2019.

A. Gobelet