JORF n°209 du 9 septembre 2007

Article 5

Article 5

Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 21,27 EUR pour 100 Go, soit 1 EUR pour 4,7 Go.


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Version 1

Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 21,27 EUR pour 100 Go, soit 1 EUR pour 4,7 Go.