Article 5
Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 21,27 EUR pour 100 Go, soit 1 EUR pour 4,7 Go.
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Le taux de rémunération pour copie privée au titre des DVD Ram, DVD R data et DVD RW data est fixé à 21,27 EUR pour 100 Go, soit 1 EUR pour 4,7 Go.
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