Article 12
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
- M. Didier Bouny, ingénieur des ponts et chaussées ;
- M. Yves Cholin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
- M. Alain Costille, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
- M. Alain Hatton, agent contractuel ;
- M. Yannik Le Dû, agent contractuel ;
- M. Paul Jaume, agent contractuel ;
- Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
- Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
- Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration de l'équipement ;
- Mme Paule Foatelli, attachée d'administration de l'équipement.
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