Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, situé 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Décision du 9 juillet 2004
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, situé 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance