JORF n°166 du 21 juillet 1999

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès soit du service juridique de la Caisse des dépôts (SJF) situé au 56, rue de Lille, Paris (7e), soit du responsable Sécurité du système d'information (RSSI) de la direction.


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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès soit du service juridique de la Caisse des dépôts (SJF) situé au 56, rue de Lille, Paris (7e), soit du responsable Sécurité du système d'information (RSSI) de la direction.